Avis de la CNIL sur la protection des données personnelles.
La CNIL publie son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce texte permettra la mise en œuvre concrète du Règlement européen et de la Directive du 27 avril 2016, qui constituent une avancée majeure pour la protection des données. La CNIL regrette le retard pris dans la préparation de ce projet de loi. Elle appelle, de toute urgence, à l’adoption de l’ordonnance prévue pour la réécriture du droit français de la protection des données afin de rendre le nouveau cadre juridique plus lisible pour les professionnels et les citoyens. (Sources)
La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
Protection des données personnelles, c’est dans 6 mois ! Le 27 avril 2016 a été adopté le « paquet européen de protection des données ». Il se compose d’un règlement, directement applicable dans les États membres à compter du 25 mai 2018, qui fixe le cadre général de la protection des données, ainsi que d’une directive, applicable aux fichiers de la sphère pénale, applicable elle aussi en mai 2018. (Sources)
La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est une autorité administrative indépendante qui a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Depuis 2016, elle veille au respect du RGPD (règlement général sur la protection des données) La CNIL est investie d’une mission générale d’information des personnes des droits et répond aux demandes des particuliers et des professionnels. Elle mène des actions de communication grand public que ce soit à travers la presse, son site Internet, sa présence sur les réseaux sociaux ou en mettant à disposition des outils pédagogiques.
