CNIL

136 La CNIL sanctionne Facebook et Google de 210 millions de dollars. Le règlement général sur la protection des données (RGPD). Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). La CNIL s’appuie sur le RGPD sur la notion d’atteinte à la notion de “consentement” de la personne concernée, comme “toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la […]