Page Accueil Forums Discussion Générale L’extension européenne de Proton VPN. Répondre à : L’extension européenne de Proton VPN.

#40793
Nicolas Coolman
Maître des clés

Hello,

qu’en est il de la confidentialité de nos fournisseurs d’accès internet ?

Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont tenu de communiquer les données d’identification à la justice sur saisine d’un juge. Le Président du TGI de Paris rappelle l’obligation qu’ont les fournisseurs d’accès à internet (FAI) de fournir, à la demande du juge, les informations nominatives qu’elles détiennent sur les internautes du fait de leur abonnement. (Ordonnance du 30 janvier 2013).

En dehors de ce cas de figure, les FAI ne peuvent rien communiquer à un opérateur tiers ou a une quelconque société en vue d’exploitation des données à des fins commerciales.

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